De même le déroulement du contrôle doit être facilité par exemple en accompagnant les inspecteurs dans les lieux qu’ils demandent à investiguer. Réalisation du contrôle : les inspecteurs manipulent les poissons et autres produits de la mer avec des gants.
Méthodologie : les inspecteurs procèdent à leurs investigations en suivant la méthodologie définie par le manuel de procédure. Les inspecteurs sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle.
Obstacle au contrôle : lorsque les inspecteurs ne peuvent conduire normalement leur mission et sont confrontés à un obstacle au contrôle (refus d’embarquer, de communiquer des documents, entrave au bon déroulement, manque de respect de la personne, sécurité du contrôle et du contrôleur compromise...), ceux-ci quittent le navire ou l’établissement selon le cas. De façon générale, si le comportement de l’opérateur conduit l’inspecteur à ne pas effectuer la visite ou à l’interrompre, le refus de contrôle fait l’objet d’un procès-verbal qui décrit les circonstances de l’obstruction au contrôle. La gravité des faits commis peut conduire au dépôt d’une plainte.

À l’issue du contrôle

L’information du responsable : l’inspecteur fait part au responsable de ses observations et des infractions qu’il aurait constatées. En cas de demande, les inspecteurs se contentent de préciser la destination des procès verbaux et s’abstiennent de tout commentaire sur les suites éventuelles.

Compte rendu de contrôle : un compte rendu de contrôle est établi à l’issue de chaque visite. Ce rapport de contrôle qui décrit les opérations de contrôle, est visé du professionnel responsable. La signature de l’opérateur n’est pas une reconnaissance de culpabilité mais une simple attestation que l’inspection a bien eu lieu. Ce compte rendu est envoyé aux autorités chargées de la coordination des opérations.
Pour les navires, le commandant du patrouilleur informe le CROSS de la fin et des résultats de l’inspection. Les informations relatives au contrôle réalisé sont entrées dans une base de données sécurisée.

Attestation de contrôle : dans le cas d’une inspection de navire, le journal de bord (« logbook ») est tamponné et daté à l’issue du contrôle.

En cas de constat d’une infraction : un procès verbal d’infraction est dressé, les produits en infraction et les matériels ayant servi à commettre l’infraction sont appréhendés (via un procès verbal d’appréhension qui a pour finalité d’enlever l’usage des biens ayant servi à la commission de l’infraction : par exemple un engin non réglementaire). Les engins, produits de la pêche et exceptionnellement le navire peuvent être également saisis dans l’attente de la décision judiciaire.

La décision de dérouter le navire : le déroutement est prononcé en cas de découverte d’infractions graves et spécifiques notamment : _ Absence de VMS, absence d’émission VMS sans envoi de message de position par un autre moyen, doutes fondés sur la réalité des espèces et des quantités détenues à bord, obstacle majeur à contrôle, action de pêche dans une zone interdite, présence et/ou utilisation intentionnelle d’engins prohibés à bord, permis de mise en exploitation, autorisation de pêche spécifique ou licence retirée.

Des contrôles indispensables

L’exploitation durable des ressources halieutiques est garantie par des règles d’origine communautaire, nationale et régionale. Tout comportement qui contreviendrait à ces normes, pénaliserait l’ensemble des pêcheurs.
Les pêcheurs ont accès à la ressource halieutique. En contrepartie et pour garantir un accès équitable, ils se prêtent aux contrôles. Les contrôles sont de la compétence des États membres de l’Union européenne. En cas d’insuffisance du régime de contrôle, les États encourent des sanctions prononcées par les autorités communautaires.
Les contrôles réalisés par les autorités françaises sur le territoire national participent à l’application uniforme des règles de la Politique Commune des Pêches (PCP) dans l’Union européenne car ils portent également sur les activités des ressortissants des autres pays de l’Union (pêcheurs lorsqu’ils se trouvent dans les eaux françaises et produits d’importation).

Une politique du contrôle

Plans de contrôle
Les inspecteurs mettent en oeuvre des plans de contrôle :

• Un plan national ;
• des plans régionaux (pour les contrôles réalisés à terre) ;
• des plans de façade (pour les contrôles réalisés en mer et au débarquement).

Ces plans comportent les objectifs, priorités, nombre et nature des contrôles.
La prévention des risques
Elle fait partie intégrante de la politique du contrôle : à ce titre sont encouragés, par exemple, l’emploi d’engins de pêche sélectifs ou encore la mise en oeuvre de plan de pêche.
Objet du contrôle
Les contrôles portent sur :

• les droits d’accès (permis de pêche spécial, licence, jours de pêche),
• les engins de pêche (conformité, autorisation),
• les captures (quotas, taille minimale, composition, conformité avec le journal de bord et le relevé d’effort de pêche, règles d’entreposage).
  Une attention particulière est apportée sur la taille réglementaire des espèces pêchées et mises en vente. En effet, la protection des juvéniles conditionne largement le renouvellement des espèces et à la durabilité de l’activité de pêche.
  Contrôle au débarquement Si toute la filière, de la pêche à la vente finale en passant par le transport, doit faire l’objet de contrôles, un accent particulier doit être mis sur le contrôle au débarquement.

En cas d’infraction

Une infraction peut être poursuivie selon deux procédures qui peuvent être menées en parallèles et aboutir à des sanctions cumulatives :
La procédure judiciaire
Il appartient à l’autorité judiciaire (tribunal de police ou correctionnel) de décider des suites à donner aux procès verbaux et de prononcer le cas échéant des sanctions pénales (principalement des amendes) parfois avec sursis (application de la peine uniquement en cas de récidive). Ces sanctions sont susceptibles d’un appel (dans les 10 jours suivants le prononcé de la décision judiciaire).
La procédure administrative
Elle est prononcée par le Préfet de région ou par délégation, le DRAM/DRCCRF. L’auteur de l’infraction est convoqué à un entretien contradictoire ; il peut être accompagné d’un conseil de son choix. Le professionnel peut ainsi évoquer les circonstances de l’infraction. Au cours de l’entretien, la décision qui peut être une amende ou une suspension d’une autorisation de pêche, lui est notifiée. Cette décision peut faire l’objet de recours, gracieux et contentieux (dans les deux mois de la notification de la décision).