La France mène depuis le début des années 2000 une double action de renforcement de son dispositif national de lutte en mer et d’adhésion à des coopérations renforcées avec des Etats, eux aussi, engagés dans ce combat à dimension mondiale.
La mission de lutte contre les trafics maritimes illicites concerne les activités maritimes de la contrebande internationale des produits prohibés ou des marchandises fortement taxées. Elle inclut également la lutte contre l’emploi de la voie maritime de biens à double usage ou des armes de destruction massive dont le contrôle fait l’objet d’une convention internationale. La douane, principalement en charge de la réglementation relative au contrôle de ces trafics, dispose de pouvoirs propres et de moyens navals et aéronavals pour veiller à son application. Les autres administrations concourent également à ces actions préventives ou répressives sous l’animation et la coordination des préfets maritimes ou délégués du Gouvernement pour l’action de l’Etat en mer, outre mer.

Parmi les trafics maritimes illicites celui des produits stupéfiants a fait l’objet d’un renforcement notable dans la coordination du dispositif de lutte. La France s’est engagée tout particulièrement dans la coopération internationale pour la lutte contre le narcotrafic opéré par les réseaux mafieux ou « cartels ».
La création d’une antenne de l’Office Central de Répression du Trafic Illicite des Stupéfiants (OCRTIS) à Fort de France le 9 février 2004, a fédéré les services de police, de douane et de gendarmerie en permettant la centralisation et l’exploitation efficace du renseignement de source nationale et étrangère.
Prêtant sous l’autorité de l’Etat Major des Armées le concours de moyens navals capables d’agir et de durer au grand large et dont elle est seule à pouvoir disposer au plan national, la marine nationale a permis l’engagement français lors de missions dédiées à des opérations internationales d’envergure programmées ou occasionnelles.
Le dispositif de l’action de l’Etat en mer fondé sur l’emploi des capacités complémentaires des moyens des administrations, est déployé en permanence ou articulé plus étroitement encore dans le cadre ponctuel d’opérations en coordination avec les moyens de partenaires étrangers.

Le bilan national des prises maritimes de produits stupéfiants effectuées entre le 1er janvier 2004 et mai 2006 s’élève à vingt tonnes de produits.
Le secrétariat général de la mer, dans son rôle d’animateur et de coordinateur de cette lutte en mer, est partie prenante dans toutes les mesures nationales et internationales décidées en concertation avec les ministères impliqués pour améliorer et développer encore l’exécution de cette mission.

REFERENCES ET LIENS

DROIT INTERNE :

  Code de la défense (articles L 1521-1 à L 1521-10)

  Code des douanes

  Loi n° 94 -589 du 15 juillet 1994 modifiée(*) relative aux modalités de l’exercice par l’Etat de des pouvoirs de contrôle en mer ;

  (*) Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l’article 17 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 ;

  (*) Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 relative aux modalités de l’exercice par l’Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;

  Décrets n° 97-545 du 28 mai 1997 pris pour l’application de l’article 16 de la loi n° 94 - 594 du 15 juillet modifiée ;

  Décret n° 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et l’emploi de la force en mer ;

  Décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer, article 2, in fine ;

  Décret n° 2005- 1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre- mer de l’action de l’Etat en mer ;

  Arrêté du 19 avril 1972, modifié par l’arrêté du 30 avril 1974 et relatif à la liste des missions en mer incombant à l’Etat et désignation de l’administration chargée de la coordination nécessaire pour l’exécution de ces missions ;

  Arrêté du 30 avril 1974 portant la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans les départements d’outre mer et désignation de l’administration chargée de la coordination nécessaire pour l’exécution de chacune de ces missions ;

  Instruction interministérielle relative à la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes en haute mer du 14 janvier 1997 ;

  Instruction du secrétaire général de la mer par délégation du Premier ministre relative à l’organisation des relations entre l’action de l’Etat en mer aux Antilles et en Guyane et l’antenne OCRTIS de Fort de France du 17 mai 2004.

DROIT INTERNATIONAL :

  Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, état des ratifications (et notamment articles 108, 110, 111) ;
  Convention de Vienne du 20 décembre 1988, état des ratifications (et notamment article 17) ;
  Accord de San José du 10 avril 2003(état des ratifications).