Ce programme intitulé EXTRAPLAC a pour objectif la constitution de dossiers de demandes d’extension conformément à l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.

En effet, la Convention a défini le plateau continental d’abord comme constitués des fonds marins et de leur sous-sol au-delà de la mer territoriale sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre d’un Etat.

La limite du plateau continental à 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale est retenue dès lors que le rebord externe de la marge continentale se trouve à une distance inférieure et sans qu’il soit besoin pour un Etat d’apporter une justification à cette limite. Il y a là un alignement voulu sur le critère de distance retenu pour la zone économique exclusive (ZEE) posé à l’article 57 de la Convention de 1982.

C’est dans cette hypothèse que l’on évoque le plateau continental « juridique » pour bien démarquer cette notion de celle admise par les scientifiques.

Là où la ZEE ne peut faire l’objet d’une extension, le plateau continental voit cette possibilité admise. Il ne peut s’agir d’une extension autoproclamée mais d’une extension sous conditions dont la première est le dépôt d’une demande auprès d’une instance spécialement créée par la Convention de Montego Bay. Il s’agit de la Commission des Limites du Plateau Continental, la CLPC.

La CLPC est un organe d’experts indépendants de 21 membres, élus pour un mandat de 5 ans par la conférence des Etats parties à la Convention sur le droit de la mer. Elle est placée près du Secrétaire général des Nations Unies et bénéficie des services de la division du droit de la mer et des affaires océaniques de l’ONU.

Dès son premier mandat, la CLPC a entamé l’élaboration des critères techniques, scientifiques qui doivent servir de référence aux Etats demandeurs d’extension. Ce travail fut achevé en 1998 ainsi que l’établissement d’un règlement intérieur.

C’est dans ce contexte que la France a entrepris la mise en place d’un programme de travail qui doit permettre de mener à bien cette recherche d’extension au large des côtes de son territoire. Le programme EXTRAPLAC relève d’un comité de pilotage réunissant des administrations (affaires étrangères, industrie, recherche, outre-mer, défense à titre principal), l’ensemble étant coordonné par le secrétariat général de la mer.

Est placé auprès du comité un groupe de projet technique et scientifique, coordonné par l’IFREMER et associant le SHOM, l’IFP et l’IPEV, chargé de la préparation des dossiers, de la conduite scientifique des campagnes en mer nécessaires à l’acquisition des données bathymétriques, géologiques et géophysiques qui permettent de répondre dans les meilleures conditions possibles aux critères de CLPC.

Dès le début de ses travaux, le comité de pilotage a établi une liste des extensions possibles au regard de ces critères. Il a retenu l’hypothèse que des dossiers d’extension seraient préparés aussi bien pour la France métropolitaine que pour la France d’outre-mer.

La priorité a été donnée à la demande d’extension au large du Golfe de Gascogne en raison des données déjà disponibles de campagnes antérieures complétées par une campagne en mer faite en collaboration avec les équipes espagnole, irlandaise et britannique à bord d’un navire de recherche espagnol. Le partage des données, la qualité de la coopération et le souci de ne pas soumettre des dossiers qui se seraient neutralisés du fait de différends de délimitation non résolus ont conduit les quatre Etats à retenir l’hypothèse d’une démarche conjointe devant la CLPC. Cette demande établit la limite extérieure commune aux quatre Etats que la CLPC doit valider et elle laisse entière la question de la délimitation interne qui est de la responsabilité des seuls Etats. La demande a été présentée devant la CLPC, à New York, le 22 août 2006. Elle est en cours d’instruction par une sous-commission de sept membres.

Les dossiers à venir concerneront la Guyane après qu’une campagne ait été consacrée à cette zone entre avril et juin 2003 et la Nouvelle-Calédonie qui a connu sa campagne de recherche en août 2004 afin de recueillir les données permettant de répondre aux critères de la CLPC. Ces deux dossiers devraient être finalisés et présentés à la commission en 2007.Les éléments scientifiques et techniques pour les dossiers Kerguelen et Crozet sont en cours d’acquisition ou d’interprétation.

Les contacts avec les Etats voisins (Afrique du sud, Australie, Brésil, Nouvelle-Zélande) ont permis de lever les hypothèques d’éventuels différends de chevauchement de zone. Exception faite de l’Afrique du sud, les trois autres Etats ont déposé des demandes d’extension et dans le cas australien et néo-zélandais, ces demandes sont accompagnées de notes aux Nations Unies indiquant qu’elles sont faites sans préjudice des droits français.

Le cas de Saint-Pierre et Miquelon pose un problème juridique et diplomatique en raison d’une attitude plutôt négative du Canada voisin qui ne reconnaît pas un droit à l’extension du plateau continental pour la France. Des contacts sont pris avec ce pays pour étudier comme lever ce blocage sans aller jusqu’à une situation de crise, notamment en envisageant un projet de campagne en coopération dans cette zone.

Le programme EXTRAPLAC est assuré d’un budget annuel de l’ordre de 2,3 millions euros et bénéficie également d’apports en nature des établissements membres du groupe de projet.

L’extension du plateau continental français toutes zones confondues est estimée à 1 million de km2. La France exercera des droits souverains aux fins de son exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles selon la définition qu’en donne l’article 77, § 4 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. La seule différence entre le plateau continental normal et celui résultant de l’extension apparaît dans le fait que l’Etat côtier acquitte des contributions en espèces ou en nature au titre de l’exploitation des ressources non biologiques de son plateau continental au-delà des 200 milles marins. Tel est le principe posé à l’article 82, § 1 de la Convention qui rappelle ainsi que l’extension est un prélèvement qui se réalise au détriment de la Zone et de ses ressources définies comme le patrimoine commun de l’humanité par l’article 133 de la Convention de Montego bay.