Renforcement du dispositif législatif et réglementaire

Après une première augmentation des sanctions par une loi du 30 mai 2001, la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a aggravé les sanctions en élevant le maximum encouru à dix ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende pour les pollutions volontaires commises par les navires de grande taille. L’amende peut être portée à une somme équivalente à la valeur du navire ou être accrue proportionnellement à la valeur du fret ou de la cargaison.

Outre celle du capitaine du navire, la responsabilité du propriétaire, de l’exploitant ou de toute autre personne exerçant un contrôle dans la gestion ou la marche du navire peut être recherchée.

Par ailleurs, la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d’une zone de protection écologique et le décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 ont institué une zone de protection écologique en Méditerranée, permettant ainsi à l’action répressive de l’État de s’exercer au-delà de la mer territoriale.

Spécialisation de l’institution judiciaire

Afin d’accroître l’efficacité du traitement judiciaire des rejets polluants en mer, la loi du 3 mai 2001 et le décret n° 2002-196 du 11 février 2002 ont institué six juridictions du littoral maritime spécialisées, situées au Havre, à Brest, à Marseille, à Fort-de-France, à Saint-Denis et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La loi du 15 avril 2003 relative à la création d’une zone de protection écologique en Méditerranée, et la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ont accru la compétence de ces juridictions qui s’étend désormais aux pollutions involontaires commises dans les eaux territoriales et aux pollutions volontaires commises dans les eaux territoriales, en zone économique exclusive et en zone de protection écologique. La compétence ainsi conférée à ces juridictions spécialisées, qui permet aux juridictions saisies au titre des critères du droit commun de se dessaisir à leur profit à tout moment de la procédure, les conduit à assurer à présent l’essentiel du traitement judiciaire des pollutions marines.

Le tribunal de grande instance de Paris reste compétent pour connaître des rejets accidentels commis en zone économique exclusive et en zone de protection écologique et de l’ensemble des infractions commises par les navires français en haute mer.

La constitution au sein des juridictions spécialisées de pôles spécifiques de magistrats du siège et du parquet permet un traitement efficace du contentieux très technique des rejets polluants et le renforcement de la concertation de l’autorité judiciaire avec les services qui

concourent à la surveillance de la mer (affaires maritimes, douane, marine nationale, gendarmerie) sous la coordination du préfet maritime.

Mise en œuvre opérationnelle

1 Amélioration des procédures de constatation et de poursuite des infractions.
L’instruction du Premier ministre du 15 juillet 2002 (JO du 3 octobre 2002, page 16328) relative à la recherche et à la répression de la pollution de la mer par les navires, engins flottants et plates-formes, a précisé et mis à jour les modalités d’intervention des agents verbalisateurs et leurs relations avec les autorités administratives et judiciaires. La coordination entre le préfet maritime, en charge de la police générale en mer et le procureur de la République de la juridiction spécialisée a permis une action répressive plus efficace. En cas de flagrant délit de rejet illicite, le navire incriminé peut être dérouté vers un port et immobilisé. Il ne peut alors reprendre sa route que contre le versement d’une caution, conformément à l’article L 218-30 du code de l’environnement.

2.Modernisation des moyens de surveillance.
Deux avions mis en œuvre par la douane sont spécialisés dans la télédétection diurne et nocturne des pollutions marine. L’avion POLMAR 3 a été livré à la douane début 2005. La capacité nocturne d’identification des navires pollueurs, qui constitue sa nouveauté technologique, est en cours de mise au point. Dès que celle-ci sera achevée, l’avion POLMAR 2 sera mis au standard informatique du POLMAR 3 et équipé de la même capacité d’identification nocturne.

Pour sa part, la marine nationale conduit des études afin de doter d’une capacité de télédétection (radar latéral) les avions de surveillance Falcon 50 M et d’assurer ainsi une complémentarité avec les avions de la douane.

L’ensemble des informations recueillies par les aéronefs de la douane et de la marine nationale sont centralisées par les Centres Régionaux Opérationnels de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) qui alertent le préfet maritime et le procureur de la République.

Bilan

S’appuyant sur ce nouveau dispositif législatif et réglementaire, le Gouvernement conduit depuis trois ans une politique active de surveillance et de répression à travers les directives adressées par le secrétariat général de la mer aux préfets maritimes et aux délégués du Gouvernement outre-mer et par le ministère de la justice aux procureurs de la République des juridictions spécialisées.

En trois ans, trente cinq interceptions suivies de déroutement et d’immobilisation ont eu lieu dans les espaces maritimes sous juridiction française. Ces actions ont été majoritairement conduites sur la façade Atlantique (25), mais aussi en Méditerranée avec huit cas depuis la création de la zone de protection écologique en janvier 2004, un cas en Manche-Mer du Nord et un cas au large de l’île de La Réunion. Ces opérations se sont traduites par des cautionnements d’un montant de 11 480 000 € et un total de 9 230 000 € d’amendes prononcées. Selon les cas, les montants des amendes varient généralement entre 100 000 et 800 000 euros.

Perspectives

1. Élargissement de l’action dans le cadre communautaire.
En raison de l’exposition des façades maritimes françaises aux flux de la navigation internationale, les progrès dans la surveillance et la répression des rejets illicites doivent se situer dans une perspective européenne. A cet égard, en décembre 2002, le Conseil des ministres de l’Union européenne a décidé d’harmoniser les réglementations des États membres dans le domaine de la répression des rejets illicites. Deux instruments complémentaires ont été élaborés :
 une directive relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions, en vue de déterminer dans quelles conditions de lieu et de circonstance une infraction pouvait être considérée comme commise
 une décision cadre, renforçant le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires, en vue de déterminer la qualification et le contenu de la sanction pénale. Selon la gravité des infractions, le montant des amendes pourra varier entre 150 000 et 1 500 000 M€. Cet ensemble a été adopté le 12 juillet par le Conseil des ministres de l’Union européenne pour entrer en vigueur en mars 2007, après transposition des mesures dans les droits nationaux respectifs.

2. Mise en place d’un réseau de procureurs et d’enquêteurs de la mer du nord.
Au cours de la conférence internationale sur la protection de la mer du Nord qui s’est tenue à Bergen en mars 2002 entre les ministres de l’environnement des États concernés (Allemagne, Suède, Pays-Bas, Norvège, Danemark, Royaume-Uni, Irlande, Belgique et France) et la Communauté européenne, il a été décidé de mettre en place un réseau de procureurs et d’enquêteurs. Ce réseau doit permettre de faciliter l’échange entre les différents acteurs de la lutte contre les rejets illicites en rendant plus facilement accessibles certaines informations relatives aux procédures en cours. La France soutient activement ce processus qui se traduit également, dans le cadre de l’accord de Bonn, par des opérations conjointes de surveillance aérienne.

3. Renforcement de la coopération en Méditerranée.
Sur le plan régional, l’adoption en janvier 2002 du nouveau protocole REMPEC "situations critiques" de la Convention de Barcelone, ratifié par la France en 2004, fournit le cadre juridique permettant à la coopération entre États riverains de la Méditerranée pour lutter contre les rejets illicites dans cette mer où transite plus de 20% du trafic pétrolier mondial. La déclaration de Catane de 2003, adoptée par les Parties contractantes à la convention de Barcelone avec une implication très significative de la France, devrait permettre de donner corps à cette coopération en dégageant les moyens nécessaires dans le cadre d’une stratégie du REMPEC développée jusqu’à l’horizon 2015.

Sur le plan sous régional, une coopération est effective en matière de surveillance aérienne avec l’Italie dans le cadre du plan RAMOGEPOL, la préfecture maritime de Méditerranée informant notamment la garde-côtes italienne du plan de vol de l’aéronef POLMAR. Une coopération identique sera prochainement développée avec l’Espagne dans le cadre de l’accord sous régional LIONPLAN.